Conditions générales de vente

SAS AGENCE KODAMA
Siège : Euratechnologies 165 avenue de Bretagne 59000 Lille.
SIREN : 92269753700012
N° TVA Intracommunautaire : FR34922697537
E-mail : hello@agence-kodama.fr
Site Internet : https://agence-kodama.fr

L’AGENCE KODAMA (dit “l’agence”) est une société ayant pour activité le conseil et la mise en oeuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de l’agence et de ses clients dans la réalisation des services liés aux métiers de l’agence : étude, conseil, organisation, conception, réalisation, promotion, animation, administration, formation, suivi de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information.

Tout achat de prestations commercialisées par l’agence entraîne l’adhésion entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Nos prestations sont accessibles à toute personne physique ou morale. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.

Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

L’agence se réserve le droit de modifier ses Conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les tarifs sont affichés HT en euro. L’agence se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix apparaissant dans le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au moment de la commande.

Les devis réalisés par l’agence sont gratuits, les projets, études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par l’agence restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par l’acheteur sans l’autorisation écrite de l’agence.

Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, l’agence peut demander le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement.

L’agence s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.

Aucune commande ne se fait directement depuis le site web, nous prenons contact ensemble, évaluons vos besoins, établissons une tarification basée sur les tarifs en cours et les dits besoins. Envoyez nous un contact pour démarrer notre collaboration, ce contact est gratuit et sans engagement.

Une fois un devis établi, il est valide 30 jours sauf mention contraire. Le retour d’un devis signé vaut pour bon de commande et valide votre accord de versement du premier loyer majoré négocié en amont avec notre équipe.

Le client est conscient que les prestations qui se définissent entre les parties peuvent se révéler complexes au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification de son personnel.

Le mode de paiement doit pouvoir être débitable automatiquement comme un virement, un prélèvement, une CB.

Le paiement est récurrent mensuellement au tarif négocié selon le plan adapté à vos besoins. Le premier versement (ou loyer) est majoré dans le but de couvrir les frais de créations, migration, conseils, formation, mise en place des services divers, hébergement, licences (liste non exahustive donnée à titre l’exemple).

Ce montant est à négocier en amont.

La mise en place d’un paiement récurrent mensuel de votre part par virement, ou de notre part par prélèvement bancaire ou CB sera indispensable.

Le prélèvement nécessite que vous remplissiez la demande et l’autorisation de prélèvement. La date de prélèvement sera indiqué sur votre facture. Un prélèvement refusé entraînera automatiquement la facturation de nos frais bancaires et un forfait de 10€ HT pour le traitement de l’incident ; si la situation ne peut être régularisée rapidement, nos conditions générales en cas de retard de paiement s’appliqueront automatiquement.

La durée de cette récurrence est à négocier avec notre équipe en amont, la durée habituelle moyenne proposée est de 2 ans.

Tout retard de paiements génère une relance par courrier recommandé et cela entraîne de plein droit des frais forfaitaires de 40€ HT automatiquement facturés (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), cela même si aucune relance amiable n’a été reçue. En cas de problème exceptionnel, une première relance amiable par téléphone mail ou courrier peut être effectuée gracieusement. Le taux d’intérêts de retard est fixé à 15% par an.

En cas de retard ou d’incident de paiement, l’agence se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations et de restreindre la fourniture des services, c’est-à-dire de couper l’accès au site.

Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Nous ne pratiquons aucun remboursement à partir du moment où le contrat est signé et le premier loyer versé, ceci est un engagement bipartite.

L’agence peut, en cas de forme majeure, rompre le contrat et mettre un terme aux prestations. Nous nous reservons le droit, si le contenu du client n’est plus en accord avec les valeurs de l’entreprise ou des raisons morales (Contenus à caractère violent, obscène, illégal, pornographique, diffamatoire, blessant ou discriminant, ni de contenus destinés à promouvoir certaines activités sensibles, comme les jeux d’argent en ligne, les offres de constitution de revenus complémentaires, la voyance, la perte de poids, etc.)
Il s’agit alors de couper nos services sur-le-champ, de fournir au client une archive de ses données exploitable afin qu’il puisse remonter son site sur un autre hébergement. Un délai de 2 mois serait alors laissé au client pour satisfaire ses recherches et procédures. Le contrat étant coupé par l’agence, elle ne pourrait alors demander aucun dommage au client, ni aucune autre mensualité, le restant dû serait de 0€.

Le client peut décider à tout moment, pour des raisons qui le regarde, de couper le contrat qu’il a avec l’agence. Il s’agit alors de couper nos services sur-le-champ, de fournir au client une archive de ses données exploitable afin qu’il puisse remonter son site sur un autre hébergement. Un délai de 15 jours serait alors laissé au client pour satisfaire ses recherches et procédures. Le contrat étant coupé par le client, l’agence réclamera alors au client le montant du reste à payer de la durée du contrat mis en place, exemple, la durée minimale est de 24 mois, le client part au bout de 12, le restant dû est de 12 mois.

L’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle rappelle que les éléments originaux créés restent la propriété de son auteur. Toute création web de la part de nos services appartient donc à l’agence.

Les droits d’exploitation, d’utilisation et toute propriété intellectuelle liée à ces créations appartiennent à l’agence. Si l’agence obtient un nom de domaine pour un client, il appartient aussi à l’agence.

L’agence demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence d’une rémunération à convenir.

L’agence veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales.

Tous les développements réalisés pour les sites sont sous licence GPLv3, le client ne peut en aucun cas interdire l’agence de les réutiliser à son compte pour d’autres clients.

Cependant si un site est migré sur un hébergement de l’agence, alors il appartient déjà au client, l’agence ne peut en demander la propriété. Si le client a déjà un nom de domaine, l’agence n’en sera pas propriétaire non plus.

Enfin, après un paiement complet de la durée minimale indiquée dans le contrat entre le client et l’agence, le client peut demander un transfert de propriété qui sera accordé à titre gratuit. L’ensemble des créations réalisées pendant la mission deviennent alors la propriété du client, même chose pour le nom de domaine.

Les fichiers sources ne sont pas fournis pour les créations visuelles et restent la propriété de l’agence. Pour information, les sources désignent tout contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images, vidéos, et sons.

Le client s’engage à fournir à l’agence tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que l’agence dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

Lors de la commande, de mise en production ou mise en ligne, le client est invité par l’agence à valider le lancement du processus.

Cette validation a pour but de vérifier la conformité de ce qui lui est présenté, cela l’engage ensuite sur l’acceptation du produit ou du service livré dans la mesure ou celui-ci correspond bien à ce qui a été validé.

Pour les contenus textes, une attention particulière doit être portée aux informations écrites, l’agence ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisies quand bien même elles auraient été faites par l’agence.

Il en est de même pour les fautes de grammaire ou d’orthographes qui, sauf mention contraire, restent de la responsabilité du client lors de sa relecture.

Les étapes de validation de graphisme et de design apportent un cadre à la mise en œuvre des supports numériques ou physiques, toute modification ultérieure à la validation d’une maquette pourra entraîner un devis complémentaire.

Couramment c’est un document à retourner signé qui fait office de validation, cependant tout autre mode de communication explicite peut faire office de validation et constitue un engagement.

Le client est tenu d’une obligation de collaborer, ainsi que d’une obligation de réceptionner les livrables et de s’efforcer d’en prononcer la recette.

Un manquement du client à cette obligation de collaboration peut exonérer totalement ou partiellement le prestataire d’un manquement à son obligation de délivrance ou de conformité. L’agence pourrait alors décider de réaliser une rupture de contrat pour cette raison.

Si le client commande une prestation incluant une création graphique, et sauf disposition contraire dans le Cahier des Charges, le client a le droit de demander plusieurs modifications sur les travaux graphiques qui lui sont soumis :

• 3 modifications pour la page d’accueil
• 1 modification par page pour les autres pages

Au-delà, si le client souhaite faire apporter plus de modifications aux travaux graphiques qui lui ont été soumis, les travaux supplémentaires seront facturés au taux horaire en vigueur, 60€HT.

Le client a 8 jours ouvrés pour effectuer une demande de modification sur chaque proposition graphique. Sans retour de sa part passé ce délai, la création graphique est automatiquement considérée comme validée. Si le client s’absente et ne peut pas valider les travaux, il doit le signifier par écrit (courrier ou email) afin que soit ajouté un délai supplémentaire à la période de validation.

Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège de l’agence sans formalité particulière.

Le client peut demander un report de livraison d’un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du client n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins 48 heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

Compte tenu de la nature complexe de la prestation, compte tenu que les délais d’exécution de la prestation dépendent en grande partie de la disponibilité et de la réactivité du client, compte tenu que la prestation est une prestation sur mesure et unique, les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la prestation ou exiger une indemnité.

Lorsque le client ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (textes, logos, images, instructions, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par le Prestataire.

La livraison d’une prestation se matérialise par son exécution finale (lancement d’un site, mise en ligne, mise en production de sources, envoi d’une newsletter, impression, intégration, exécution d’un script ou d’une commande ou toute autre prestation). Cette livraison (exécution finale) est précédée d’une période permettant au client de contrôler les travaux fournis (phase de recette ou de contrôle).

Le client demande que soit effectuée l’exécution finale de la prestation par une demande écrite lorsqu’il considère que les travaux sont conformes à sa demande et au Cahier des Charges après vérification par ces soins.

Le fait de demander l’exécution finale des travaux vaut donc validation de la prestation par le client.

Il se peut toutefois dans le cadre de prestations urgentes, courantes, habituelles ou mineures que la livraison se fasse sans validation expresse du client dans la mesure où le client avait demandé la réalisation de la prestation et qu’il a eu connaissance de son exécution imminente.

A compter de la recette, le client disposera d’un délai de 30 jours pour analyser les résultats du Site Web obtenus en exploitation réelle par rapport aux spécifications du Site Web et aux performances attendues, telles qu’elles résultent du Cahier des charges, de la maquette et des spécifications techniques.

Dès que ce contrôle est satisfaisant notamment eu égard au fonctionnement normal du Site Web pendant plus de 7 jours consécutifs, la Recette est considérée comme acceptée, si elle n’est pas dénoncée par le client pendant ce délai. Tous travaux engagés par le Prestataire sur des réclamations faites par le client qui s’avèrent être infondées, inexistantes ou mal formulées seront facturés au client au tarif horaire en vigueur, 60€HT.

En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels d’une prestation forfaitaire, et ne couvre pas les prestations devisés ou facturés à l’heure ou à la journée travaillé.

En particulier, en cas de réclamation sur une prestation forfaitaire et essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc) le Cahier des Charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de l’agence.

A défaut de présentation du Cahier des Charges, les obligations de l’agence sont strictement limitées à une obligation de moyens, soit à la matérialisation d’un travail fourni équivalent au montant payé pour la prestation. Dans ce cas, le client ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation.

Aussi, nous ne livrons pas de prestation le jeudi, ni le vendredi.

Le client garantit au Prestataire qu’il possède l’ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation du site et notamment celles auprès de la CNIL sur les données nominatives.

Le client s’engage à ce que son site respecte l’ensemble des dispositions législatives, administratives et règlementaires applicables sur le réseau internet et notamment les dispositions concernant le commerce électronique et la propriété intellectuelle.

Il s’engage à ce que le contenu de son site soit strictement licite. Le client s’engage à ce que son site respecte la vie privée des personnes et s’engage à ne pas faire état d’informations à caractère sensible, réprimées par le code pénal.

Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus. L’agence ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site du client. 

Le client déclare avoir eu connaissance de l’existence des moyens techniques pour restreindre l’accès à certains services. Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur le site web à l’avenir par tout moyen y compris autre que par les services du Prestataire, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des prestations qu’il a commandées.

Le client s’engage à informer l’agence par lettre recommandée avec AR de toute demande, plainte, action en justice directement ou non liée à la fourniture du service par l’agence. Le client garantit l’agence contre toute action de tiers en raison du contenu du site du client.

Le client s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation du site et à l’utilisation du service.

Recettes, vérifications et tests : dans tous les cas, il appartient au client de tester et vérifier les prestations qui lui sont livrées, avant et après exécution finale des travaux. Le fait de commander des prestations de recette, vérifications et de tests auprès du Prestataire ne libère pas le client de cette obligation.

Le client est conscient que toute prestation informatique peut contenir des dysfonctionnements, et qu’au-delà de la période de garantie il est possible que le client ait à subir à sa charge des travaux correctifs sur l’application ou le site qui lui sera livré.

L’agence s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. L’agence ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

Tout particulièrement, et à titre d’exemple non-exhaustif, l’agence ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :

• Faute, négligence, omission mauvaise utilisation ou défaut d’entretien de la part du client, non-respect des conseils donnés
• Intégration de scripts, APIs ou logiciels tiers nécessaires pour le fonctionnement de la prestation livrée : l’agence ne peut garantir le bon fonctionnement de la prestation livré dans la mesure ou son exécution dépendra aussi de la bonne exécution d’une solution tierce.
• Hébergement, modification ou manipulation de la prestation livrée par un prestataire tierce. Dans le cas où un autre prestataire est impliqué dans la manipulation de la prestation livrée, l’agence est automatiquement dégagée de toute responsabilité quant aux travaux livrés, l’indisponibilité des pages, le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.
• Non-signalement par le client d’une circonstance ayant entraîné un dysfonctionnement et qui aurait pu être évité en amont.
• Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.
• Dysfonctionnement ou ralentissement de la prestation livrée pour cause de maintenance par l’agence ou pour cause de surutilisation des ressources mises à disposition
• Compatibilité navigateur : les travaux livrés par l’agence couvrent exclusivement une compatibilité pour les versions de navigateurs de bureau ayant été lancés dans l’année précédant la date de contractualisation et couvre les navigateurs suivants : Chrome, FireFox, Edge, Safari, Opera. Toute compatibilité additionnelle demandée par le client doit être commandée et précisée dans le Cahier des Charges.
• Dans le cas de la défaillance de l’hébergeur, l’agence se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société. En aucun cas, l’agence ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
• L’agence n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 60 jours après la livraison. 

En vertu de l’article L121-1 du Code de Propriété Intellectuelle, toute violation du copyright, de la propriété intellectuelle et des mentions légales est punie par la loi. Il est légalement interdit de copier délibérément des créations graphiques dont vous n’êtes pas le propriétaire exclusif. Toutefois, il est important de noter qu’il appartient à l’auteur de la création graphique d’effectuer un dépôt auprès de Copyright-France afin d’apporter une preuve d’antériorité de propriété devant les tribunaux en cas de contentieux.

Après livraison de la réalisation de nos créations graphiques et site web et selon les choix du client en matière de contenu et d’iconographie, il est possible que la création suscite des plaintes, voire des polémiques. Afin d’éviter toute implication dans un litige quelconque, le client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques de la création graphique. L’agence est d’abord créatrice d’outils, éditrice et non hébergeur.

La responsabilité de l’Agence ne pourra en aucun cas être mise en cause, dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. La société cliente garantit à l’agence une prise en charge de toute condamnation, de frais et honoraires mis à la charge.

Sauf mention contraire explicite du client, notre agence se réserve la possibilité de présenter sur différents supports ou à toute occasion souhaitée, le travail réalisé pour le client. Les références pourront notamment être mises en avant sur le site internet ou dans les documents commerciaux.

L’agence ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :

• le client utilise des services externes dont l’agence n’a pas eu connaissance ou dont elle n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration
• les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi
• l’un des fournisseurs de l’agence n’a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD
• le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer

Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par l’agence ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu’en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s’assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l’intervention de l’agence par rapport aux informations dont elle dispose.

Nos prestations peuvent désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, la mise à disposition de ressources humaines, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.

Tous les sites créés ou gérés par l’agence doivent obligatoirement être hébergés chez notre partenaire de confiance français Hosterra. Si vous ne l’êtes pas encore, notre équipe migre votre site. Nous vous remboursons alors votre hébergement actuel si sa date d’anniversaire est dans plus de 6 mois.

Ceci dans un premier but de nous faciliter la gestion de maintenance, de génération d’erreurs mais aussi pour respecter notre démarche d’éco-responsabilité.

Le client a un accès au back-office de son site avec un compte d’ administrateur restreint, l’agence a elle un compte administrateur complet. Le client ne bénéficie pas d’un accès au FTP du site. Ces 2 règles sont cependant négociables pour les “power-users”. Le but est d’éviter de rendre le site hors service et de nous amener à passer du temps à le remettre sur pied.

Dans le cas où l’agence accède à la demande du client de lui fournir un accès administrateur complet et un FTP, le support provenant des possibles erreurs de manipulations de la part du client sera facturé à hauteur de 60€HT/h, toute heure entamée est dûe.

Aussi, si le client ajoute des extensions sans l’accord de l’agence, résultant à des dysfonctionnement du site, l’agence ne sera plus tenue responsable du bon fonctionnement du site malgré la maintenance en cours. La responsabilité sera alors imputée au client et toute manipulation de l’agence visant à retrouver un état de fonctionnement préalable aux modifications faites par le client, pourra être facturée au tarif horaire en vigueur.

L’agence n’est pas tenue de réaliser un quelconque score de performance précis. Son but est de mettre en œuvre les moyens les plus adaptés pour arriver à un résultat professionnel et adapté.

Selon le plan négocié, les mises à jour se font toutes les 2 semaines, à la semaine ou tous les jours.
Les mises à jour consistent à maintenir les versions du cœur de WordPress, des extensions installées et du thème en place. Un délai peut cependant être apprécié de notre part afin de s’assurer que la mise à jour proposée ne vienne pas à l’encontre du bon fonctionnement de votre site, un délai de 48h pourrait alors être attendu pour certaines extensions connues pour “casser” les sites lors de leur déploiement. Ce délai ne peut pas être une raison d’une annulation ou d’un dédommagement.

Selon le plan négocié, les sauvegardes se font toutes les 2 semaines, à la semaine ou tous les jours.
Les sauvegardes sont stockées chez Hosterra, en France uniquement. Nous réalisons des sauvegardes des fichiers et de la base de données.
Si, pour des raisons inconnues, ces sauvegardes ne seraient pas réalisables, nous vous en informons alors immédiatement dans le but de trouver la raison et de corriger ce manque. Ceci ne peut pas être une raison d’une annulation ou d’un dédommagement.

Selon le plan négocié, les rapports de monitoring se font toutes les 2 semaines, à la semaine ou tous les jours. Nous utilisons le service de notre partenaire français “WP umbrella” pour réaliser ces opérations.
Le monitoring, ou surveillance de disponibilité, permet de savoir si le site fonctionne parfaitement. Les rapports seront alors mis à votre disposition dans le délai imparti avec un décalage de 48h maximum, pour des raisons de gestion de dossier. Ce délai ne peut pas être une raison d’une annulation ou d’un dédommagement.

L’agence décide des extensions premium à intégrer, à sa charge. Le client n’a pas à nous fournir ni de version pro/premium/payante des extensions dont le site aura besoin. Si le client décide de faire ajouter une extension non prévue par l’agence, il s’en acquitte alors.
Lors d’une rupture de contrat, l’archive des données ne contient pas les extensions premium ni les licences associées, elles restent la propriété de l’agence.
Si d’une façon ou d’une autre, le client est parvenu à se procurer le contenu de nos extensions ou licences (via le FTP ou Base de données) et que l’agence s’en aperçoit, une déclaration pour accès et vol de données en ligne serait faite auprès du tribunal de Lille.

Selon le plan négocié, le support est de 9, 12 ou 18 heures, découpé en quart d’heure, tout quart commencé est dû. Ce support est réalisé via une plateforme de ticket, par chat ou par téléphone. L’heure supplémentaire est à régler en avance pour un montant de 60€HT.
Attention, ne pas confondre un support et une nouvelle demande, toute nouvelle demande de modification du site devra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant.

Comme indiqué plus haut, tous les sites créés ou gérés par l’agence doivent être hébergés chez Hosterra. Si vous ne l’êtes pas encore, notre équipe migre votre site. Nous vous remboursons alors votre hébergement actuel si sa date d’anniversaire est dans plus de 6 mois.
Un délai de 48h peut être demandé pour cette migration durant laquelle le site est inaccessible. Il sera demandé au client quels jours sont préférables selon son centre d’affaires.

Selon le plan négocié, la maintenance de sécurité est réalisée mensuellement ou hebdomadairement. Cette maintenance s’assure que le site est en état de marche, que les attaques subies n’ont pas impacté le bon fonctionnement du site, dans le cas contraire, nous nous engageons à remettre le site sur pied dans les plus brefs délais. Nous recevons dans tous les cas, quotidiennement, des alertes nous indiquant les cas critiques subit par les sites et intervenons au besoin. En cas de piratage, nous intervenons sans frais supplémentaire de votre part pour remettre le site sur pied. Un piratage ne peut faire l’objet d’une raison d’une annulation du contrat ni d’un quelconque dédommagement.

Selon le plan négocié, la formation WordPress dure 0.5 ou 1 jour. Elle consiste à vous aider à prendre en main votre site, de comprendre comment il fonctionne, ce que vous pouvez y faire ou pas et comment le faire.

Notre équipe d’experts a pour aussi pour mission de vous faire aimer votre site, selon le plan négocié, nous dispensons aussi des conseils de cyber sécurité et de marketing sous forme de formation rapides au format présentation (slides) ou vidéo ou audio selon les besoins de nos équipes.

En cas de force majeure, l’agence sera libérée de toute obligation envers son client.
Notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerre, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connexion internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets, de décès d’un des membres de l’équipe, du décès du client s’il est une personne physique (mais pas morale). Cette liste n’est pas limitative.

Le Client s’engage à ne pas débaucher le personnel de l’agence ayant participé à la réalisation de prestations pour le client et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du client.

L’agence est autorisée à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandée par le client si elle en ressent le besoin, ceci sans aucune altération du contrat ou du tarif négocié.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tout règlement contentieux sera de la compétence du tribunal de commerce de Lille.

L’agence archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les enregistrements informatisés de l’agence seront pris en considération par les parties comme preuve de communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.

Pour en savoir plus sur les données, merci de lire notre politique de confidentialité.

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la France, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois.

Notre non-respect de tout droit ou disposition de ces Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les dispositions restantes des présentes Conditions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant notre service, et remplacent et remplacent tout accord antérieur que nous pourrions avoir entre nous concernant le service.